Informations légales — TheFrip by LaGlacière

Mentions légales

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Éditeur du site

TheFrip by LaGlacière
Micro-entreprise
SIRET : 909 647 018 00029
SIREN : 909 647 018
Siège social : Guadeloupe (971), France
Email : contact@laglacieresite.com
Directeur de la publication : Ugo Guyot

2. Hébergeur

Vercel Inc.
340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site TheFrip (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles.

5. Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, authentification). Aucun cookie de traçage publicitaire n'est utilisé. Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

6. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TheFrip by LaGlacière (ci-après « la Plateforme »), marketplace de vêtements de seconde main dédiée à la Guadeloupe.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Inscription vendeur

Pour vendre sur la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte vendeur en fournissant des informations exactes et à jour (prénom, nom, email, téléphone, IBAN). L'inscription est soumise à validation par l'équipe LaGlacière.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Rôle de la Plateforme

TheFrip agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs particuliers et des acheteurs. TheFrip n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs. Les vendeurs restent seuls responsables de la conformité et de la qualité des articles mis en vente.

5. Obligations des vendeurs

• Proposer uniquement des articles de seconde main en bon état, conformes à la description.
• Fournir des photos fidèles de l'article (minimum 2 photos par pièce).
• Fixer un prix juste et conforme au marché.
• Ne pas proposer de contrefaçons, articles volés, ou produits interdits à la vente.
• Respecter la législation française en vigueur, y compris le Code de la consommation.

6. Modération

LaGlacière se réserve le droit de refuser, retirer ou suspendre tout article ou compte vendeur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par les vendeurs (photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, ils accordent à TheFrip une licence non exclusive d'utilisation à des fins de diffusion sur la Plateforme et ses canaux de communication.

8. Limitation de responsabilité

TheFrip ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, des transactions entre utilisateurs, ou de l'indisponibilité temporaire du service.

9. Modification des CGU

TheFrip se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@laglacieresite.com

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les services de la Plateforme TheFrip sont fournis aux vendeurs (abonnements, commissions, reversements).

2. Services proposés

TheFrip propose un service d'intermédiation comprenant :

• Publication des articles sur la marketplace.
• Gestion des paiements acheteurs via Stripe.
• Reversement des gains aux vendeurs via virement SEPA (Wise Business).

3. Tarification — Abonnements vendeur

Offre Gratuite (Free)

• Commission : 10 % par vente
• Délai de reversement : 15 jours
• Limite : 10 pièces en ligne simultanément

Offre Glacé Plus — 7,99 €/mois

• Commission : 6 % par vente
• Délai de reversement : 7 jours
• Limite : 20 pièces en ligne simultanément
• 3 boosts offerts par mois

Offre Glacé Premium — 14,99 €/mois

• Commission : 4 % par vente
• Délai de reversement : 3 jours
• Pièces illimitées
• 10 boosts offerts par mois
• Accès aux ventes privées, événements VIP et support prioritaire

Les abonnements sont disponibles en formule mensuelle, trimestrielle (-10 %) et annuelle (-20 %). Les prix s'entendent TTC.

4. Boosts

Les boosts sont des mises en avant payantes d'un article :

• 1 boost : 0,99 €
• Pack 3 boosts : 2,97 €
• Pack 10 boosts : 9,90 €

5. Badge Vendeur Vérifié

Le badge « Vendeur Vérifié » est proposé à 3,99 €/mois. Il atteste de la vérification de l'identité du vendeur et offre une visibilité accrue.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires des acheteurs ne transitent pas par les serveurs de TheFrip.

7. Reversement aux vendeurs

Les gains sont reversés par virement SEPA via Wise Business, dans le délai correspondant à l'abonnement du vendeur (3, 7 ou 15 jours après la vente). Le virement est effectué sur l'IBAN renseigné lors de l'inscription.

Le montant reversé correspond au prix de vente diminué de la commission TheFrip applicable.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de mise en relation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord du consommateur.

Pour les abonnements, le vendeur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

9. Garanties et responsabilité

Les articles vendus sur la Plateforme sont des articles de seconde main vendus par des particuliers. Les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

TheFrip, en tant qu'intermédiaire, n'est pas responsable des défauts des articles vendus.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation agréé : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris — www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

11. Obligations fiscales et déclaration des revenus (DAC7)

En application de l'article 242 bis du Code Général des Impôts et de la directive européenne DAC7 (2021/514), TheFrip by LaGlacière est tenu de :

1. Collecter les informations fiscales des vendeurs actifs sur la plateforme (nom, adresse, numéro fiscal NIF/TIN).
2. Transmettre chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informations relatives aux vendeurs ayant réalisé au cours de l'année civile :
   • 25 transactions ou plus, ou
   • 2 000 € de revenus bruts ou plus sur la plateforme.
3. Fournir à chaque vendeur concerné, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un récapitulatif de ses revenus annuels réalisés via TheFrip.

Les vendeurs sont informés que les revenus tirés de la vente de biens via une plateforme peuvent être soumis à déclaration fiscale. Il leur appartient de se conformer à leurs obligations fiscales personnelles. TheFrip by LaGlacière ne peut être tenu responsable des conséquences fiscales découlant de l'utilisation de la plateforme.

12. Dispositions spécifiques DOM

Les prix affichés s'entendent TTC et incluent la TVA au taux applicable en Guadeloupe (département 971). L'octroi de mer ne s'applique pas aux services numériques. Les délais de livraison sont adaptés aux contraintes logistiques ultramarines.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

1. Responsable du traitement

TheFrip by LaGlacière
Email : contact@laglacieresite.com
Guadeloupe (971), France

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Vendeurs : prénom, nom, email, téléphone, IBAN (chiffré en AES-256-GCM), type de compte, abonnement, photos de profil.
• Articles : titre, description, catégorie, taille, état, prix, photos.
• Transactions : montant, date, identifiants Stripe et Shopify.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (cookies strictement nécessaires uniquement).

3. Finalités du traitement

• Gestion des comptes vendeurs et de la marketplace.
• Traitement des paiements et reversements.
• Communication relative au service (emails transactionnels via Resend).
• Amélioration du service et statistiques anonymisées.
• Respect des obligations légales et fiscales.

4. Base légale

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : traitement nécessaire à la fourniture du service (inscription, transactions, reversements).
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des données de facturation (10 ans).
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : amélioration du service, prévention de la fraude.
• Consentement (article 6.1.a RGPD) : cookies non essentiels (le cas échéant).

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict de la fourniture du service :

• Stripe (paiements) — Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande
• Wise (virements SEPA) — Wise Europe SA, Belgique
• MongoDB Atlas (base de données) — MongoDB, Inc., USA — clauses contractuelles types (SCC)
• Cloudinary (hébergement photos) — Cloudinary Ltd., Israël — SCC
• Vercel (hébergement) — Vercel Inc., USA — SCC
• Resend (emails transactionnels) — Resend Inc., USA — SCC

6. Transferts hors UE

Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne (USA, Israël). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission européenne, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

7. Durée de conservation

• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prospection).
• Données de transaction : 10 ans (obligation comptable, article L.123-22 du Code de commerce).
• IBAN : supprimé dans les 30 jours suivant la suppression du compte.
• Logs techniques : 12 mois maximum.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@laglacieresite.com

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

9. Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Session d'authentification (sessionStorage/localStorage) : maintien de la connexion vendeur et admin.
• Préférences cookies (localStorage) : mémorisation de votre choix concernant les cookies.

Aucun cookie de publicité, de traçage ou d'analyse tiers n'est utilisé. Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement.

10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement des IBAN en AES-256-GCM côté serveur.
• Authentification par jetons JWT signés (HMAC-SHA256).
• Communications chiffrées en HTTPS (TLS 1.2+).
• Rate limiting pour prévenir les attaques par force brute.
• Accès restreint aux données administratives.

11. Modification

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email.